Conditions générales de vente

ARTICLE 0 : DEFINITIONS

Contrat : Ensemble des documents contractuels composé des présentes Conditions Générales de Vente, ainsi que tous les autres documents y faisant référence et tous documents joints en annexe aux présentes.
LE PRESTATAIRE : WebsiteOut est un service édité par la société WEBSITEOUT considérée comme l’exécutant de l’offre d'hébergement et des services associés.
LE CLIENT: Personne, physique ou morale, ayant passé commande d'une prestation d’hébergement, et titulaire du contrat.

ARTICLE 1 : APPLICATION ET OPPOSABILITE DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE

1.1 - Les présentes Conditions Générales de Vente sont applicables à toutes fournitures et prestations de l’offre d’hébergement. Toute clause contraire posée par LE CLIENT sera donc, à défaut d'acceptation expresse, inopposable à WebsiteOut, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à la connaissance de cette dernière.
1.2 - Aucune des clauses des présentes Conditions Générales de Vente, si elle est non appliquée, ne pourra être interprétée ou opposée comme valant renonciation par WebsiteOut à se prévaloir ultérieurement de la dite ou les desdites conditions.

ARTICLE 2 : OBJET

Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les conditions techniques et financières dans lesquelles WebsiteOut s'engage vis à vis du CLIENT.

ARTICLE 3 : MOYENS

3.1 - Le SITE DU CLIENT est accessible par le grand public par le réseau Internet.
3.2 - WebsiteOut fournit au CLIENT un espace disque, un ou plusieurs compte emails, un trafic, éventuellement un Nom de Domaine. WebsiteOut met à la disposition du CLIENT une assistance technique par Email exclusivement; l’adresse à utiliser pour l’Assistance Technique est : support@websiteout.net

ARTICLE 4 : CONDITIONS D'EXPLOITATION

4.1 - WebsiteOut s'efforcera d'offrir un accès 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 sans qu'elle puisse le garantir pour autant compte tenu de la nature du réseau.


ARTICLE 5 : INFORMATION DU CLIENT ET CONFORMITE DU SERVICE

LE CLIENT reconnaît avoir vérifié l'adéquation du service à ses besoins et avoir reçu de WebsiteOut toutes les informations et conseils qui lui étaient nécessaires pour souscrire au présent engagement en connaissance de cause.

ARTICLE 6 : OBLIGATIONS DE WEBSITEOUT

WebsiteOut s'engage à apporter tout le soin et la diligence nécessaires à la fourniture d'un service de qualité conformément aux usages de la profession et à l'état de l'art.
WebsiteOut s'engage à :
6.1 - Assurer l'accès au serveur 24 h/24 tous les jours de l'année, en dehors d'éventuels incidents techniques ou réseau. En cas d'absolue nécessité, WebsiteOut se réserve la possibilité d'interrompre le service pour procéder à une intervention technique afin d'en améliorer son fonctionnement ou pour toute opération de maintenance.
6.2 - Intervenir rapidement en cas d'incident.
6.3 - Assurer le maintien au meilleur niveau de la qualité de ses outils et veiller à la compétence de son équipe.

ARTICLE 7 : RESPONSABILITE DE WEBSITEOUT

7.1 - WebsiteOut s'engage à prendre toute précaution raisonnable pour assurer la protection matérielle des données et programmes que LE CLIENT lui aura confiés.
7.2 - La responsabilité de WebsiteOut ne sera pas engagée dans les cas ci-après :
- détérioration de l'application du fait du CLIENT et/ou non-respect des conseils donnés.
- mauvaise utilisation des serveurs et logiciels par LE CLIENT ou par sa CLIENTELE.
- destruction partielle ou totale des informations transmises ou stockées à la suite d'erreurs imputables directement ou indirectement au CLIENT.
7.3 - WebsiteOut ne pourra être jugée responsable du non-respect par le CLIENT des règles, lois et obligations d’ordre public et de bonnes moeurs nationales et internationales.
7.4 - WebsiteOut s’engage à respecter la protection du droit d’auteur de son CLIENT.
7.5 - Du fait des caractéristiques de l'Internet, que LE CLIENT déclare parfaitement connaître, WebsiteOut ne saurait voir sa responsabilité engagée pour notamment :
- le contenu des informations transmises, diffusées ou collectées, de leur exploitation et de leur mise à jour, ainsi que de tous fichiers notamment les fichiers d'adresses mais aussi le son, le texte, les images, les éléments de forme, les données accessibles sur le site et ce à quelque titre que ce soit.
- les détournements éventuels de mots de passe, codes confidentiels, et plus généralement de toute information à caractère sensible pour LE CLIENT. WebsiteOut ne peut en effet être tenu responsable de cette gestion qui incombe au CLIENT.
- les préjudices indirects, c'est à dire tous ceux qui ne résultent pas directement et exclusivement de la défaillance partielle ou totale du service fourni par WebsiteOut, tels que préjudice commercial, perte de commandes, atteinte à l'image de marque, trouble commercial quelconque, perte de bénéfices ou de CLIENTS (par exemple, divulgation inopportune d'informations confidentielles les concernant par suite de défectuosité ou de piratage du système), pour lesquels LE CLIENT sera son propre assureur ou pourra contracter les assurances appropriées. Toute action dirigée contre LE CLIENT par un tiers constitue un préjudice indirect et par conséquent, n'ouvre pas droit à réparation.
7.6 - La responsabilité de WebsiteOut est engagée dans le cas où des intrusions malveillantes de tiers sur le site du CLIENT se produiraient malgré les mesures raisonnables de sécurité mises en place par WebsiteOut.
7.7 - En tout état de cause, le montant des dommages-intérêts qui pourraient être mis à la charge de WebsiteOut, si sa responsabilité était engagée, sera limité au montant des sommes effectivement versées par LE CLIENT à WebsiteOut pour la part du service pour laquelle la responsabilité de WebsiteOut a été retenue.
7.8 - WebsiteOut s'engage à mettre tous ses moyens en oeuvre pour assurer dans des conditions optimales les services au CLIENT, sauf dans l'hypothèse où une interruption du service est expressément demandée par une autorité administrative ou juridictionnelle compétente.
7.9 - WebsiteOut ne saurait être tenue pour responsable du non-respect total ou partiel d'une obligation et/ou défaillance des opérateurs des réseaux de transport vers le monde Internet et en particulier de son ou ses fournisseurs d'accès. A ce titre, WebsiteOut informe LE CLIENT que ses prestations sont dépendantes d'autres opérateurs techniques et que sa responsabilité ne peut être engagée par leur défaillance.
7.10 - Tout le personnel de WebsiteOut est engagé vis à vis de la société par contrat de travail, lequel stipule une clause de confidentialité et une clause de non divulgation.

ARTICLE 8 : OBLIGATIONS ET RESPONSABILITE DU CLIENT

8.1 - LE CLIENT reconnaît avoir vérifié l'adéquation du service à ses besoins.
8.2 - LE CLIENT est responsable des sites Internet, du contenu des informations transmises, diffusées ou collectées, de leur exploitation et de leur mise à jour, ainsi que de tous fichiers, notamment fichiers d'adresses.
8.3 - LE CLIENT est responsable des scripts et programmes qu'il utilise dans son espace d'hébergement. Il veillera en particulier à ce que ces dits programmes ne provoquent pas de défaillance ou de saturation (en terme de ressources disques, CPU ou mémoire) des serveurs sur lesquels ils sont déployés.
8.4 - LE CLIENT s'engage à respecter les droits des tiers, notamment les droits de la personnalité, les droits de propriété intellectuelle des tiers tels que droits d'auteur, droits sur les brevets ou sur les marques.
8.5 - LE CLIENT s'engage à ne pas utiliser son hébergement pour faire du spam et à ne prendre part à aucune opération de spam dans laquelle son site pourrait être mélé.
8.6 - Le non-respect par LE CLIENT des points visés ci-dessus notamment, ou la diffusion de tout contenu susceptible d'engendrer une responsabilité civile et/ou pénale entraînera le droit pour WebsiteOut d'interrompre sans délai et sans mise en demeure préalable les services du CLIENT et de résilier immédiatement et de plein droit le contrat du CLIENT, sans que celui-ci puisse prétendre à des dommages-intérêts. Dans ces hypothèses, LE CLIENT s'engage à payer les sommes restantes dues au jour de la résiliation.

ARTICLE 9 : DUREE DU CONTRAT

9.1 - Le contrat est conclu pour une durée de 12 mois qui commence à courir à compter de la date de commande.
9.2 - Le présent contrat est renouvelable, pour une durée identique à celle fixée lors de sa conclusion, selon les modalités et tarifs pratiqués par WebsiteOut à la date de son renouvellement, sauf dénonciation par l’une des parties dans les conditions décrites ci-après.

ARTICLE 10 : PRIX ET FACTURATION

10.1 - Tous les prix s'entendent toutes taxes comprises et sont payables en Euros.
10.2 - Le prix fixé pour la période de 12 mois est mentionné définitivement à la commande de l'hébergement.
10.3 - Pendant la période de 12 mois, le prix ne peut être révisé.
10.4 - Les factures sont payables d'avance pour la période à échoir. Tous droits et taxes applicables à ces prix seront facturés en supplément, à la date de leur mise en vigueur légale.
10.5 - De convention expresse et sauf report sollicité à temps et accordé par WebsiteOut de manière particulière et écrite, le défaut total ou partiel de paiement à l'échéance de toute somme due au titre du contrat entraînera de plein droit et sans mise en demeure préalable et sans préjudice de l’article résiliation :
- l'exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues par LE CLIENT au titre du contrat, quel que soit le mode de règlement prévu.
- la suspension de toutes les prestations en cours, quelle que soit leur nature, sans préjudice pour WebsiteOut d'user de la faculté de résiliation du contrat stipulée à l'article - Résiliation.

ARTICLE 11 : RESILIATION

11.1 - WebsiteOut ou LE CLIENT, pourra résilier le contrat au terme de chaque période de 12 mois, en respectant un préavis de 15 jours, adressé par e-mail.
11.2 - WebsiteOut et le CLIENT s’obligent mutuellement à s’avertir, par e-mail de tout manquement au présent contrat.


ARTICLE 12 : CAS DE FORCE MAJEURE

12.1 - Si l'exécution du contrat, ou de toute obligation incombant à WebsiteOut au titre des présentes, est empêchée, limitée ou dérangée du fait d'incendie, explosion, défaillance des réseaux de transmission, effondrement des installations, épidémie, tremblement de terre, inondation, panne d'électricité, guerre, embargo, loi, injonction, demande ou exigence de tout gouvernement, grève, boycott, défaillance de son prestataire réseau, ou autre circonstance hors du contrôle raisonnable de WebsiteOut, alors WebsiteOut sera dispensée de ses obligations.
12.2 - Dans ces cas, WebsiteOut sera dispensée de l'exécution de ses obligations dans la limite de cet empêchement, limitation ou dérangement. En cas de Force Majeure, WebsiteOut devra tenir régulièrement informée le CLIENT des suites, des pronostics de rétablissement.
12.3 - Les obligations nées du présent contrat seront suspendues pendant toute la durée du Cas de Force Majeure.
12.4 - Si les effets d'un Cas de Force Majeure devaient avoir une durée supérieure à deux mois, le contrat pourra être résilié de plein droit à la demande de l'une ou l'autre partie, sans droit à indemnité de part et d'autre.

ARTICLE 13 : LOI APPLICABLE - ATTRIBUTION DE COMPETENCE

13.1 - Le présent contrat de prestations est soumis au droit Canadien.
13.2 - Tout litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes Conditions Générales De Vente sera de la compétence exclusive du tribunal de commerce de Montréal.

ARTICLE 14 : SECRET

14.1 - Chacune des parties devra considérer comme confidentiel, pendant la durée du contrat et après son expiration, les informations, documents, systèmes, savoir-faire, formules ou données quelconques en provenance de l'autre partie dont il pourrait avoir eu connaissance à l'occasion de l'exécution du contrat, et ne devra les divulguer à quelques tiers que ce soit, ni les utiliser en dehors des besoins du contrat.